Barre d'outils Yahoo! avec anti logiciel espion Convention de licence
Bienvenue sur la page de la barre d'outils Yahoo! avec anti logiciel espion (le « logiciel Yahoo! »). La présente convention est conclue entre vous (ainsi que tout utilisateur agréé du logiciel Yahoo!) et Yahoo! Canada Co. et ses affiliés (collectivement, « Yahoo! »).
En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci dessous, vous acceptez de vous conformer aux présentes modalités de la licence de logiciel (la « licence de logiciel ») qui s'ajoutent aux conditions d'utilisation de Yahoo! Canada. Si vous êtes en désaccord avec l'une ou l'autre des modalités suivantes, Yahoo! vous refuse une licence d'utilisation du logiciel Yahoo! Veuillez dans ce cas cliquer sur le bouton « Annuler » pour quitter le programme d'installation.
Pour installer le logiciel Yahoo!, vous devez accepter les modalités de la présente licence de logiciel (y compris les modalités qui sont affichées dans une fenêtre contextuelle avant de commencer l'installation du logiciel Yahoo!). La présente licence de logiciel constitue un contrat ayant force obligatoire que vous devriez lire intégralement.
Le fait de refuser la présente convention et l'installation du logiciel Yahoo! ne vous empêche pas d'utiliser d'autres services Internet Yahoo!
Les renseignements que vous fournissez au cours de l'installation ainsi que certains autres renseignements sont subordonnés à notre politique en matière de vie privée.
Vous convenez qu'en installant le logiciel Yahoo!, vous déclarez avoir au moins 18 ans et avoir lu la présente licence de logiciel, en comprendre la teneur et accepter d’être lié par ses modalités.
Yahoo! se réserve le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement la présente licence de logiciel ainsi que tous les documents qui y sont intégrés par renvoi. Vous pouvez consulter en tout temps la plus récente version de la présente licence de logiciel. Yahoo! peut changer la présente licence de logiciel en affichant une nouvelle version sans être tenue de vous en informer. Le fait d'utiliser le logiciel Yahoo! après un tel changement constitue une acceptation de celui ci.
Utilisations autorisées et restrictions de la licence
Le logiciel Yahoo! ainsi que l’ensemble de ses applications, de sa documentation et des fichiers informatiques installés ou utilisés par le programme d’installation (collectivement, le « logiciel Yahoo! ») sont la propriété de Yahoo! ou de ses concédants et ses fournisseurs de données et de contenu (les « concédants de Yahoo! »), et leur utilisation à l’échelle mondiale (exception faite des restrictions ci dessous) vous est accordée au moyen d’une licence non exclusive et incessible subordonnée aux modalités et conditions stipulées aux présentes. La présente licence de logiciel définit les modalités d’utilisation légale du logiciel Yahoo! et de l’ensemble de ses mises à jour, révisions et substitutions, de même que toute copie du logiciel Yahoo! faite par vous ou pour votre usage. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés demeurent la propriété de Yahoo! ou de leurs propriétaires respectifs.
VOUS POUVEZ :
installer le logiciel Yahoo! ainsi que toute mise à jour fournie par Yahoo! (à sa seule appréciation) sous forme de code objet sur un ordinateur personnel vous appartenant ou sous votre contrôle et l’utiliser à des fins personnelles non commerciales; la licence d’utilisation du logiciel Yahoo! qui vous est accordée aux termes des présentes demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties; vous pouvez résilier la licence de logiciel en cessant d’utiliser la totalité ou une partie du logiciel Yahoo! et en détruisant toutes les copies du logiciel Yahoo! applicable; la présente licence de logiciel est automatiquement résiliée si vous contrevenez à l’une ou l’autre de ses modalités, si Yahoo! affiche publiquement un avis de résiliation sur son site Web ou si Yahoo! vous transmet un avis écrit de résiliation;
en faire une copie unique à des fins d’archivage, laquelle doit contenir tous les avis sur le droit d’auteur et sur la propriété qui accompagnent le logiciel original. Il vous est interdit de faire d’autres copies.
VOUS NE POUVEZ PAS :
décompiler, désosser, désassembler, modifier, louer, prêter ou distribuer la totalité ou une partie du logiciel Yahoo!, ou créer des oeuvres dérivées (au sens qui est attribué au terme derivative works dans la loi américaine sur le droit d’auteur) ou des améliorations (au sens qui est attribué au terme improvements dans la loi américaine sur les brevets) à partir de celui ci;
intégrer le logiciel Yahoo! dans une puce informatique ou dans le microprogramme d’un appareil informatique fabriqué par vous ou pour votre compte;
utiliser le logiciel Yahoo! d’une manière ou dans un but illicite ou d’une manière non conforme aux conditions d’utilisation ou à la présente licence de logiciel;
utiliser le logiciel Yahoo! pour exploiter une installation nucléaire, un appareil de maintien des fonctions vitales ou toute autre application critique qui pose un risque pour la vie humaine ou les biens matériels, étant entendu que le logiciel Yahoo! n’est pas conçu pour de tels usages et que sa défaillance dans de tels cas pourrait entraîner des pertes de vie humaine, des préjudices corporels ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement dont Yahoo! ne saurait être tenue responsable;
utiliser ou exporter le logiciel Yahoo! en contravention de la législation ou de la réglementation américaine ou canadienne applicable;
vendre, louer, prêter, distribuer ou transférer le logiciel Yahoo!, octroyer une sous-licence d’utilisation de celui ci, accorder un droit d’accès à celui ci ou tirer un revenu de son utilisation ou de sa fourniture, que ce soit à des fins commerciales ou de gain pécuniaire directes ou à d’autres fins, sans obtenir au préalable l’autorisation expresse écrite de Yahoo!
Propriété et relations entre les parties
Le logiciel Yahoo! est protégé par les lois du Canada, des États-Unis et d’autres pays portant sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les traités internationaux et (ou) les autres droits exclusifs. Vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois sur les droits de propriété et des autres lois applicables ainsi qu’à tous les avis additionnels et autres restrictions touchant le droit d’auteur contenus dans la présente licence de logiciel ainsi que dans les conditions d’utilisation. Yahoo! et ses concédants sont propriétaires de la totalité des droits afférents à leur contribution respective au logiciel Yahoo! La présente licence de logiciel ne vous accorde aucun droit relatif à la propriété intellectuelle dont Yahoo! est propriétaire ou titulaire d’une licence, notamment (sans s’y limiter) le logiciel Yahoo! et les marques de commerce Yahoo!, et ne crée aucune relation entre vous et Yahoo! ou ses concédants à l’exception de la relation entre Yahoo! et ses titulaires de licence.
Le logiciel Yahoo! et ses éléments peuvent contenir des logiciels faisant l’objet d’une licence d’utilisation accordée par les concédants de Yahoo! (les « logiciels des concédants »). Les logiciels des concédants permettent au logiciel Yahoo! d’exécuter certaines fonctions, notamment d’accéder à des données exclusives stockées dans des serveurs de données de tiers. Vous convenez d’utiliser le logiciel Yahoo! ainsi que les données auxquelles vous aurez accès par l’intermédiaire de celui ci uniquement pour votre usage personnel à des fins non commerciales. Vous convenez de ne pas céder, copier, transférer ou transmettre à quiconque le logiciel Yahoo! ni aucune donnée obtenue par celui ci. Advenant une violation de ces restrictions de votre part, votre licence d’utilisation du logiciel Yahoo!, de ses éléments et de toute donnée provenant de tiers sera résiliée. Advenant sa résiliation, vous convenez de cesser d’utiliser le logiciel Yahoo! ainsi que ses éléments et toute donnée provenant de tiers. Tous les droits touchant le matériel, le logiciel et les serveurs de données de tiers sont réservés aux tiers respectifs et demeurent leur propriété. Vous convenez que ces tiers sont fondés à faire valoir contre vous tous les droits que leur confère la présente convention, directement et en leur propre nom.
Soutien technique et mises à jour du logiciel
Yahoo! peut décider de vous offrir un soutien technique et (ou) des mises à jour, des améliorations ou des modifications du logiciel Yahoo! (collectivement, le « soutien technique »), à sa seule appréciation, et peut interrompre ce soutien technique en tout temps sans préavis à votre endroit. Yahoo! peut par ailleurs changer, interrompre ou abandonner à tout moment tout aspect du logiciel Yahoo!, y compris la disponibilité d’une fonction du logiciel, d’une base de données ou d’un contenu. Yahoo! peut en outre imposer des restrictions sur certaines fonctions et certains services ou vous donner accès à certaines parties seulement ou à la totalité du logiciel Yahoo! ou de son site Web sans préavis ni responsabilité de sa part. De plus, afin d'améliorer la sécurité du logiciel Yahoo! ou de résoudre des problèmes logiciels, Yahoo! peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour du logiciel Yahoo! avec ou sans préavis.Frais et paiements
Yahoo! se réserve le droit d’exiger éventuellement des frais d’utilisation du logiciel Yahoo!, de ses services ou de ses sites Web, ou d’accès à ceux ci (collectivement, les « services logiciels Yahoo! »), à sa seule appréciation. Si Yahoo! décide d’imposer des frais d’utilisation des services logiciels Yahoo!, ces frais vous seront communiqués avant qu’ils ne vous soient imputés. Si vous ne souhaitez pas acquitter ces frais, votre seul recours consistera alors à résilier la présente convention de logiciel. Si vous décidez de ne pas la résilier, vous devrez alors acquitter ces frais (ainsi que les taxes applicables) aux tarifs en vigueur pour la période de facturation où ils seront exigibles.
Exonération de garanties par Yahoo!
VOUS CONVENEZ D’UTILISER À VOS RISQUES LE LOGICIEL YAHOO! ET LES DONNÉES AUXQUELLES VOUS AVEZ ACCÈS AU MOYEN DE CELUI CI (NOTAMMENT, COTES BOURSIÈRES, DONNÉES SUR LES MARCHÉS, NOUVELLES ET AUTRES RENSEIGNEMENTS). CES DONNÉES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES ».
VOUS CONVENEZ DE TÉLÉCHARGER OU D’OBTENIR AUTREMENT DU MATÉRIEL OU DES SERVICES AU MOYEN DU LOGICIEL YAHOO! (NOTAMMENT L’ANTI LOGICIEL ESPION) À VOTRE GRÉ ET À VOS RISQUES, ET D’ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES ATTRIBUABLES AU TÉLÉCHARGEMENT ET (OU) À L’UTILISATION DE CE MATÉRIEL OU DE CES SERVICES.
YAHOO! ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS TRAITANTS, MANDATAIRES, AFFILIÉS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DE YAHOO! ») AINSI QUE LES CONCÉDANTS DE YAHOO! NE FONT AUCUNE DÉCLARATION VOULANT QUE LE LOGICIEL YAHOO! NI AUCUNE DONNÉE ACCESSIBLE AU MOYEN DE CELUI CI NE SONT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES AUX FINS D’UTILISATION À L’EXTÉRIEUR DU CANADA.
LES ENTITÉS ET LES CONCÉDANTS DE YAHOO! NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N’IMPOSENT AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE, ÉCRITE OU VERBALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI A TRAIT AU LOGICIEL YAHOO! ET AUX DONNÉES ACCESSIBLES AU MOYEN DE CELUI CI, OU EN CE QUI A TRAIT À L’EXACTITUDE, À L’À PROPOS, À L’EXHAUSTIVITÉ OU AU CARACTÈRE ADÉQUAT DU LOGICIEL YAHOO! ET DES DONNÉES ACCESSIBLES AU MOYEN DE CELUI CI, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
ADVENANT QUE LE LOGICIEL YAHOO! OU LES DONNÉES ACCESSIBLES AU MOYEN DE CELUI CI SE RÉVÈLENT DÉFECTUEUX, IL VOUS INCOMBE (ET NON AUX ENTITÉS OU AUX CONCÉDANTS DE YAHOO!) D’ASSUMER L’ENSEMBLE DES FRAIS À L’ÉGARD DES RÉPARATIONS OU DES PRÉJUDICES CORPORELS DE TOUTE NATURE, MÊME SI LES ENTITÉS OU LES CONCÉDANTS DE YAHOO! ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE DÉFECTUOSITÉ OU DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT L’IMPOSITION DE RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, CERTAINES DES RESTRICTIONS PRÉCITÉES NE S’APPLIQUENT PEUT ÊTRE PAS À VOUS.
Limitation de responsabilité
LES ENTITÉS ET LES CONCÉDANTS DE YAHOO! DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ENDROIT EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS ET LES OBLIGATIONS DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES OU RELATIVES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION DU LOGICIEL YAHOO! PAR VOUS OU UN TIERS, L’UTILISATION OU L’ABSENCE D’UTILISATION DES SERVICES D’UNE FIRME DE COURTAGE OU D’UN COURTIER OU LA VENTE OU L’ACHAT DE TITRES, QUE CES RÉCLAMATIONS ET OBLIGATIONS SE FONDENT SUR QUELQUE CONSIDÉRATION RELEVANT DU DROIT OU DE L’EQUITY.
LES ENTITÉS ET LES CONCÉDANTS DE YAHOO! DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD RELATIVEMENT À D’ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ATTRIBUABLES OU RELATIFS AUX LOGICIELS DE TIERS OU AUX DONNÉES AUXQUELLES VOUS AVEZ ACCÈS AU MOYEN DU LOGICIEL YAHOO!, OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL YAHOO! OU DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS AVEZ ACCÈS AU MOYEN DE CELUI CI, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER OU À Y ACCÉDER, QUE LES RECOURS EN DOMMAGES INTÉRÊTS SOIENT INSTITUÉS EN DROIT OU EN EQUITY. LES DOMMAGES EXCLUS PAR LA PRÉSENTE CLAUSE COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX ATTRIBUABLES À LA PERTE DE PROFITS, À DES PRÉJUDICES CORPORELS OU MATÉRIELS, À UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES, À DES PERTES COMMERCIALES OU À LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT L’IMPOSITION DE RESTRICTIONS SUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CES RESTRICTIONS NE S’APPLIQUENT PEUT ÊTRE PAS À VOUS.
LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL YAHOO!, NOTAMMENT LES COTES ET LES ANALYSES BOURSIÈRES, LES DONNÉES SUR LES MARCHÉS, LES NOUVELLES ET LES DONNÉES FINANCIÈRES, PEUVENT SUBIR DES RETARDS, ÊTRE INEXACTES OU CONTENIR DES ERREURS OU DES OMISSIONS À L’ÉGARD DESQUELS LES ENTITÉS ET LES CONCÉDANTS DE YAHOO! DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ. YAHOO! PEUT MODIFIER OU SUPPRIMER TOUT ASPECT OU TOUTE FONCTION DU LOGICIEL YAHOO!, OU L’UTILISATION DE LA TOTALITÉ OU D’UNE PARTIE DES FONCTIONS OU DE LA TECHNOLOGIE DU LOGICIEL YAHOO! À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS À VOTRE ENDROIT, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT AU CONTENU ET AUX HEURES DE DISPONIBILITÉ.
Indemnisation
Les logiciels identifiés comme des « logiciels espions » par le présent outil peuvent être des logiciels que vous avez accepté de charger dans votre ordinateur aux termes d’une entente distincte avec un tiers. Il vous incombe expressément de vous conformer aux modalités des ententes que vous concluez avec des tiers. Vous convenez d’indemniser et d'exonérer les entités de Yahoo! à l’égard de l’ensemble des réclamations ou demandes, y compris les honoraires juridiques raisonnables, déposées par des tiers en rapport avec votre utilisation du logiciel Yahoo! ou une violation de votre part des modalités ou des conditions de la présente licence de logiciel, des lois applicables ou des droits d’une autre personne ou entité.
Utilisateurs gouvernementaux
Si le logiciel Yahoo! et la documentation connexe sont fournis au gouvernement des États-Unis ou pour son compte, ou achetés par celui ci ou pour son compte, le logiciel Yahoo! est alors réputé être un « article commercial » au sens du terme commercial item dans la réglementation intitulée Federal Acquisition Regulation. Les droits du gouvernement des États Unis ne dépasseront pas les droits minimums stipulés dans l’article FAR 52.227-19 à l’égard des « logiciels réglementés » (restricted computer software). Toutes les autres modalités et conditions de la présente licence de logiciel s’appliquent.
Lois applicables.
Les lois de l’Ontario et du Canada, exception faite des règles sur les conflits de lois, régissent la présente licence de logiciel ainsi que vos rapports avec Yahoo! Vous et Yahoo! convenez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés en Ontario, au Canada. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente licence de logiciel.
Absence de renonciation générale; divisibilité.
Le défaut de Yahoo! d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de la présente licence de logiciel ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Advenant qu’une disposition de la présente licence de logiciel soit jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’appliquer à donner effet aux intentions des parties qui sont exprimées dans ladite disposition et que les autres dispositions de la présente licence de logiciel demeureront en vigueur.
Entente intégrale.
La présente licence de logiciel et les conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à l’utilisation du logiciel Yahoo! et remplacent toutes les ententes antérieures conclues entre vous et Yahoo! à cet égard. Advenant un conflit entre les modalités et conditions de la présente licence de logiciel et les conditions d’utilisation, les modalités et conditions des présentes auront préséance sauf dans la mesure où les conditions d’utilisation imposent des restrictions et des responsabilités additionnelles à vos actions. Advenant un conflit entre les modalités de la présente licence de logiciel et les conditions d’utilisation, les modalités de la présente licence auront préséance dans la mesure de ce conflit.
Maintien de certaines dispositions.
Les articles 2 et 4 à 12 demeurent en vigueur à la résiliation ou à l’échéance de la présente convention.
