3.1 Votre Moyen de Paiement sera débité du montant de l'abonnement annuel en vigueur et correspondant au Service Mail Plus que vous choisissez à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "Commander" du Service Mail Plus. Votre Moyen de Paiement sera débité automatiquement du montant de l'abonnement en vigueur à la date d'échéance de votre renouvellement, sauf si vous résiliez le Service Mail Plus avant la prochaine date d’échéance. Les sommes dues à Yahoo! sont payables au comptant. Le tarif en vigueur est accessible sous l'URL https://billing.yahoo.com/hist?.intl=fr. Après validation du paiement, une facture vous sera adressée à l'adresse de facturation que vous avez déclarée sur le formulaire.
3.2 Yahoo ! pourra proposer à tout moment d’offrir des réductions ou des offres spéciales relatives au Service. Si vous avez reçu une offre relative à une période d’essai gratuite du Service, aucune somme ne vous sera débitée pendant cette période. Les dates de facturation ultérieures auront pour date anniversaire celle de votre première date de facturation. Par exemple, si vous souscrivez au Service le 15 octobre et bénéficiez dans le même temps d’une période d’essai gratuite de 30 jours, si vous ne résiliez pas le Service durant ces trente jours, vous ne serez pas facturés avant le 14 novembre. Les années suivantes, vous serez par la suite facturé chaque 14 novembre, à défaut de résilier le Service.
3.3 Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, Yahoo ! peut être amené à vérifier la validité des informations relatives à votre carte bancaire. Ces opérations de vérification peuvent nous amener à débiter votre carte bancaire d’une somme comprise entre 0,01 euro et 1 euro puis de re-créditer immédiatement votre carte du même montant. Nous vous demanderons alors de contrôler le montant ainsi débité et crédité aux fins de vérifier que vous êtes bien en possession de votre carte bancaire. Yahoo ! n’effectuera ces démarches qu’aux fins de détection d’éventuels comportements frauduleux et ne procèdera à aucune autre opération de débit et/ou de crédit sur votre carte bancaire exception faite de celles nécessaires à l’exécution de l’Accord.
En communiquant vos informations relatives à votre carte bancaire vous reconnaissez et autorisez Yahoo ! à procéder aux opérations de débit et de crédit telles que définies ci-dessus aux fins de détection d’éventuelles fraudes dans l’utilisation de votre carte bancaire.
4. DUREE ET RESILIATION
4.1 Le Service est fourni pour une durée d'un an à compter de la date de souscription du Service. Il sera renouvelé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la souscription, sauf en cas de résiliation avant ladite date anniversaire. Le prélèvement sera effectué automatiquement selon les informations fournies pour la souscription initiale que nous conservons pour les besoins du renouvellement ; vous serez averti de la survenance du renouvellement automatique préalablement à l'adresse email saisie à la souscription du Service Mail Plus. Entre la réception de cet email et la date anniversaire de votre souscription, vous aurez la faculté de résilier ce service et de vous opposer ainsi à son renouvellement selon la procédure en ligne indiquée dans ledit mail. Conformément aux dispositions de l’article L136-1 du Code de la consommation vous serez prévenu un mois avant la date anniversaire de votre souscription de la possibilité de ne pas reconduire l’Accord.
4.2 Si vous souhaitez résilier le Service au-delà du délai de rétractation prévu à l’article 2 ci-dessus, le Service sera exécuté jusqu’au terme de l’année d’abonnement en cours et aucun remboursement ne sera effectué par Yahoo !. La résiliation prendra donc effet à la date anniversaire de l’Accord. Pour en savoir plus sur la procédure de résiliation, veuillez contacter notre Service Clients à l’adresse http://help.yahoo.com/l/fr/yahoo/mail/ymail/mailplus/mpaccount/overview-06.html
4.3 Si vous agissez en contravention avec les dispositions de l’Accord, notamment si vous utilisez le Service de façon abusive, notamment aux fins d'envoi massif, de réception massive, d'archives personnelles ou aux fins de partage, ou si vous exercez des activités susceptibles de porter préjudice à Yahoo! ou à des tiers dont Yahoo ! viendrait à avoir connaissance, Yahoo! pourra supprimer votre compte Yahoo ! sans avertissement préalable et par conséquent résilier immédiatement le Service sans dédommagement. Cette suppression de votre identifiant entraîne la suppression corollaire de votre compte Yahoo ! Mail ainsi que de tous les fichiers stockés dans votre boîte aux lettres Yahoo! et/ou de toute autre donnée stockée par vos soins sur un autre service Yahoo ! qu'il soit gratuit ou payant. Les abus que vous commettriez sur les différents sites locaux et services Yahoo ! que Yahoo ! considère contraires aux conditions applicables au service en cause pourront entraîner la fermeture de votre compte Yahoo ! et par conséquent entraîner la résiliation du présent Service à vos torts sans que la responsabilité de Yahoo ! puisse être engagée à ce titre et sans que vous puissiez prétendre à quelconque remboursement et/ou au paiement d’une quelconque indemnité.
Les règles techniques mises en place par Yahoo! pour détecter les abus sur ses services peuvent et doivent être modifiées pour lutter efficacement contre les comportements abusifs. Yahoo! ne peut vous informer de façon exhaustive sur les parades que notre société met en place en vue d'assurer à l'ensemble de ses utilisateurs un service non dégradé. Yahoo! fera ses meilleurs efforts pour vous transmettre sur les pages d'aide les principes qui guident la détection desdits abus. Yahoo! a intégré à Yahoo! Mail un système de filtre automatique anti-spam.
4.4 Yahoo! pourra également résilier le Service après avertissement adressé par mail, dans l'éventualité où vous ne respecteriez pas les dispositions du présent Accord ou si vous aviez fourni des informations erronées. Si vous ne remédiez pas à ce manquement dans les 8 jours à compter de la réception de l'avertissement, la résiliation du Service interviendra de plein droit sans que la responsabilité de Yahoo ! puisse être engagée à ce titre et sans que vous puissiez prétendre à quelconque remboursement et/ou au paiement d’une quelconque indemnité.
4.5 Si votre Moyen de Paiement n'est pas valable lors de la souscription initiale ou lors de tout renouvellement, ou en cas de rejet de paiement ou si, pour quelque raison que ce soit, Yahoo! ne reçoit pas le paiement correspondant au Service, le Service ainsi que toute fonctionnalité associée seront résiliés de plein droit, sans formalités, ni préavis et sans que la responsabilité de Yahoo ! ne puisse être engagée à ce titre et sans que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement et/ou au paiement d’une quelconque indemnité.
Votre compte Mail Plus sera dès lors transformé en un compte Yahoo ! Mail gratuit, lequel sera fourni par la société Yahoo! fournissant ce service conformément aux dispositions qui y sont applicables.
5. SERVICE ET RESTRICTIONS
5.1 L'abonnement à Yahoo! Mail Plus comporte des fonctionnalités additionnelles et des limites d'utilisation. Pour une information complète de ces fonctionnalités et limites, reportez vous à l'aide Yahoo! Mail (http://help.yahoo.com/help/fr/mail/) et Yahoo! Mail Plus (http://help.yahoo.com/help/fr/mail/plus). Yahoo! se réserve le droit de modifier le Service ou d'interrompre tout ou partie du Service, pour mettre à niveau, réparer ou modifier les fonctionnalités, à sa seule appréciation. Yahoo ! fera ses meilleurs efforts pour vous fournir une information préalable sur toute interruption.
5.2 Du fait de la structure même de l'internet, et notamment de la nécessité d'accéder à Internet via un fournisseur d'accès (câble, accès ADSL ou RTC) avant de pouvoir bénéficier du Service, vous reconnaissez que les obligations de Yahoo! notamment quant à la disponibilité, la continuité du Service et la conservation des mails stockés s'analysent en obligations de moyen. Yahoo! ne pourra également être tenu responsable en cas d'événement de force majeure ou de fait du tiers, notamment en cas d'intrusion, Yahoo ! faisant ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de ses serveurs et infrastructures.
5.3 Yahoo ! prête une attention particulière à la sécurité et au respect de la vie privée de ses utilisateurs et tout particulièrement des mineurs. C’est pourquoi, les parents qui souhaitent autoriser leur enfant mineur à accéder au Service doivent les aider et les superviser lors de l’inscription et de l’utilisation de celui-ci. Nous attirons notamment votre attention sur le fait qu’en autorisant votre enfant mineur à accéder au Service, vous lui permettez d’avoir accès aux différentes fonctionnalités d’un réseau social et à d’autres services qui sont destinés à un large public sans qu’aucune distinction ne soit notamment effectuée en fonction de l’âge. Dès lors en tant que représentant légal de votre enfant mineur, il est de votre responsabilité de déterminer quels sont les services et /ou contenu qui sont appropriés pour votre enfant mineur et auxquels il peut avoir accès.
5.4 En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Yahoo! serait engagée, celle-ci ne saurait excéder la somme que vous avez réellement payée à Yahoo ! au titre de l’Accord.
6.FORCE PROBANTE
Toute personne physique souhaitant adhérer au Service doit préalablement remplir les formulaires en ligne relatifs à l'adresse de facturation et aux informations de paiement. Le fait de cliquer sur le bouton "Valider" implique la prise de connaissance des présentes ATOS et de tout document auquel il y est fait référence, et emporte l'adhésion sans réserve aux conditions, tarifs et aux formulaires renseignés, et la conclusion de l’Accord.
Vous acceptez ainsi :
7.DONNEES PERSONNELLES
7.1 Les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes dans le cadre du Service:
Yahoo! collecte exclusivement les données suivantes : nom, prénom, adresse de facturation, e-mail Yahoo! et adresse mail alternative, adresse IP, type de la carte bancaire ou autres données relatives à un autre Moyen de paiement facultativement numéro de téléphone. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation de la délivrance du Service par Yahoo!. Si vous ne souhaitez pas les fournir ou si vous omettez de renseigner ces rubriques (à l'exception du numéro de téléphone), Yahoo! sera dans l'impossibilité de traiter votre demande de souscription au Service.
Ces données ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessaire à la délivrance du Service sur sa durée d'exécution ainsi qu'à ses éventuels renouvellements, ainsi que pour les besoins de conservation des factures imposées par les dispositions fiscales en vigueur et de preuve de l'exécution par Yahoo ! de ses obligations contractuelles.
7.2 Sans préjudice des stipulations de l’article 7.3 ci-après, ces données ne seront en aucun cas transmises ou transférés à des tiers au Groupe Yahoo! (composé de Yahoo! Netherlands BV, Yahoo! Inc et de l'ensemble des filiales Yahoo!) sans votre accord préalable hors cas de réquisitions par les autorités judiciaires ou de police, et sont conservées sur les serveurs sécurisés américains de Yahoo!. Vos données sont traitées selon les règles de protection des données personnelles disponibles à l’adresse suivante :
http://info.yahoo.com/privacy/fr/yahoo/
Il est par ailleurs précisé que Yahoo ! a déclaré ses bases de données auprès de la CNIL.
7.3 En souscrivant au Service, vous acceptez que les informations collectées pour les besoins de l’exécution de l’Accord soient transmises à nos partenaires en charge des prestations relatives au paiement du Service. Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément à la la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 , vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer aux adresses suivantes :
fr-mail-storage-billing1@cc.yahoo-inc.com
8.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Indépendance des stipulations : Si l'une quelconque des dispositions des présentes ATOS est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Intégralité de l’Accord : Ces ATOS ainsi que tout document auquel il y est fait référence constituent l’intégralité de l’Accord conclu entre vous et Yahoo ! relatif à l’utilisation du Service Mail Plus. Il annule et remplace tout autre accord antérieur(s) échangé(s) ou conclu(s) entre vous et Yahoo ! relativement au même objet.
Il vous est rappelé que le Service Mail Plus continuera d’être régi par l’Accord, sauf si vous acceptez toutes autres conditions d’utilisation relatives au Service et précisant qu’elles prévaudront sur les présentes ATOS.
Vous pourrez également être soumis à d’autres conditions d’utilisation dans l’hypothèse où vous utiliseriez des produits, services ou contenus fournis par une tierce partie.
Intuitu personae : L’Accord est conclu intuitu personae. En conséquence, ni Yahoo ! ni vous ne pourrez revendre, céder ou transférer à un tiers un quelconque des droits consentis en vertu de l’Accord sans l’accord préalable de l’autre partie. Yahoo ! se réserve cependant le droit de céder librement l’Accord à tout société du groupe Yahoo !
Le présent contrat est soumis au droit français.
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